Texte intégral
12.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Malgré le premier alinéa, l’article 3 de ce règlement a effet à compter du 1er septembre 2026 et l’article 5 a effet à compter du 1er septembre 2021.
12.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Malgré le premier alinéa, l’article 3 de ce règlement a effet à compter du 1er septembre 2026 et l’article 5 a effet à compter du 1er septembre 2021.
